ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAP PRÉVENTION 83 réalise des prestations de conseil, d'accompagnement et d'assistance en prévention des risques professionnels auprès des entreprises.

Les prestations proposées comprennent notamment :

- Création et mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

- Missions de référent sécurité externe ;

- Accompagnement à l'analyse des accidents du travail ;

- Élaboration et accompagnement à la mise en œuvre des plans de prévention ;

- Sensibilisations et causeries sécurité ;

- Livrets d'accueil sécurité ;

- Accompagnement à l'évaluation des risques psychosociaux ;

- Préparation à l'analyse du risque chimique ;

- Étude d'éligibilité, constitution et suivi des dossiers d'aides prévention (CARSAT) ;

- Toute autre prestation de conseil en santé et sécurité au travail.

​

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par CAP PRÉVENTION 83 auprès de clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

​

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

Le devis signé par le client vaut commande ferme et définitive.

Toute modification de la demande initiale pourra donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, CAP PRÉVENTION 83 se réserve la possibilité de réviser les conditions tarifaires proposées.

​

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Les déplacements dans le département du Var sont inclus sauf mention contraire sur le devis.

Les déplacements hors secteur pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La TVA au taux en vigueur est applicable en supplément du prix HT.

​

ARTICLE 5 – ACOMPTE

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte représentant 30 % du montant total de la prestation, sauf mention contraire figurant au devis. Cet acompte est dû à la signature du devis et engage fermement les deux parties.

En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte versé reste acquis à CAP PRÉVENTION 83 à titre d'indemnisation forfaitaire minimale, sans préjudice de la faculté pour CAP PRÉVENTION 83 de facturer les prestations déjà réalisées et les frais engagés conformément à l'article 18.

Si CAP PRÉVENTION 83 est amenée à résilier ou suspendre la mission en raison d'un manquement du client à l'une de ses obligations (notamment celles prévues à l'article 8), l'acompte versé reste acquis à CAP PRÉVENTION 83, sans obligation de remboursement, et sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées.

En dehors de ce cas, si CAP PRÉVENTION 83 annule la mission de sa propre initiative et sans manquement du client, l'acompte versé sera remboursé au client, sauf cas de force majeure au sens de l'article 19.

L'exécution de la mission pourra être suspendue tant que l'acompte n'aura pas été réglé.

​

ARTICLE 5 BIS – OFFRES À ABONNEMENT MENSUEL

Les dispositions du présent article s'appliquent aux missions faisant l'objet d'une offre à abonnement mensuel, telles que les missions de référent sécurité externe proposées aux entreprises à activité permanente ou aux entreprises à activité saisonnière.

​

5 bis.1 – Facturation et paiement : Pour les offres à abonnement mensuel, aucun acompte n'est exigé à la signature du contrat de mission. Les mensualités sont facturées et payables d'avance, avant le début du mois de prestation concerné, selon le montant figurant au devis accepté par le client. À défaut de paiement à l'échéance, les dispositions de l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente relatives au retard de paiement s'appliquent.

​

5 bis.2 – Offres à durée indéterminée (entreprises à activité permanente) : Les offres à abonnement mensuel destinées aux entreprises à activité permanente sont conclues pour une durée indéterminée. Elles comportent une période d'engagement minimum de trois (3) mois à compter de leur prise d'effet, pendant laquelle le contrat ne peut être résilié par le client, sauf manquement grave de CAP PRÉVENTION 83 à ses obligations. À l'issue de cette période minimale, le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.

​

5 bis.3 – Offres à durée déterminée (entreprises à activité saisonnière) : Les offres à abonnement mensuel destinées aux entreprises à activité saisonnière sont conclues pour une durée déterminée, correspondant à la saison du client telle que définie au devis accepté. Elles ne sont pas renouvelables par tacite reconduction : toute nouvelle saison fait l'objet d'un nouveau devis et, le cas échéant, d'un nouveau contrat. Le contrat prend fin de plein droit à la date de fin de saison indiquée au devis, sans qu'il soit besoin d'un préavis ni d'une notification préalable. Il ne peut être résilié avant son terme, sauf manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles.

​

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition particulière prévue au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire ou Apple Pay via lien de paiement, ou tout autre moyen accepté par CAP PRÉVENTION 83.

​

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux de pénalités est fixé au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

​

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

- fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;

- communiquer les documents utiles ;

- désigner un interlocuteur référent ;

- permettre l'accès aux informations nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises.

​

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE CAP PRÉVENTION 83

CAP PRÉVENTION 83 est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, connaissances et moyens nécessaires à la réalisation des prestations confiées.

Les missions réalisées ont pour objet d'accompagner le client dans sa démarche de prévention et dans le respect de ses obligations réglementaires.

Aucune prestation ne saurait garantir l'absence d'accident du travail, de maladie professionnelle, de contrôle administratif ou de sanction.

CAP PRÉVENTION 83 déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre des présentes CGV.

​

ARTICLE 10 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution communiqués par CAP PRÉVENTION 83 sont donnés à titre indicatif. Ils sont notamment conditionnés à la transmission par le client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

​

ARTICLE 11 – VALIDATION DES DOCUMENTS

Les documents, rapports, plans d'actions, DUERP et supports remis au client sont élaborés sur la base des informations communiquées par celui-ci.

Le client est responsable de leur validation et de leur mise en œuvre.

CAP PRÉVENTION 83 ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

​

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la remise des livrables ou de la réalisation de la prestation.

​

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Les missions réalisées par CAP PRÉVENTION 83 n'emportent aucun transfert des obligations légales de l'employeur.

Le chef d'entreprise demeure seul responsable :

- de l'évaluation des risques professionnels ;

- de la mise à jour du DUERP ;

- des mesures de prévention mises en œuvre ;

- de l'organisation de la santé et de la sécurité au travail ;

- de l'analyse des accidents du travail ;

- du respect de ses obligations réglementaires.

​

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CAP PRÉVENTION 83 est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée.

​

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

CAP PRÉVENTION 83 s'engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents communiqués par le client.

Cette obligation perdure après la fin de la mission.

​

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, supports, modèles, outils, rapports et documents élaborés par CAP PRÉVENTION 83 demeurent sa propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'usage des documents remis dans le cadre de son activité. Toute diffusion à des tiers, reproduction ou commercialisation est interdite sans accord écrit préalable.

​

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées par CAP PRÉVENTION 83, responsable de traitement, exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer par courrier à l'adresse : 50 Rue Marceau - Résidence Solor - App 214 - 83310 Cogolin, ou par e-mail à contact@cap-prevention83.fr.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation applicable.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation, conformément aux délais de prescription applicables en matière commerciale, avant d'être supprimées ou anonymisées.

​

ARTICLE 18 – ANNULATION ET RÉSILIATION

1- Annulation avant exécution : Toute annulation notifiée moins de sept jours calendaires avant la date prévue de début de prestation pourra donner lieu à la facturation des frais déjà engagés.

2- Sort de l'acompte : En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à CAP PRÉVENTION 83, sauf accord contraire des parties.

3- Résiliation anticipée : En cas de résiliation de la mission en cours d'exécution par le client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent intégralement dus.

​

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

CAP PRÉVENTION 83 ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.

​

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de CAP PRÉVENTION 83, sauf disposition légale impérative contraire.

​

ARTICLE 21 – CESSION DE CONTRAT

Le contrat conclu entre CAP Prévention 83 et le client est conclu intuitu personae, en considération de la qualité et des compétences des parties.

Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de CAP Prévention 83.

CAP Prévention 83 pourra céder ou transférer le contrat à toute société lui succédant dans le cadre d'une fusion, d'une cession de fonds de commerce ou d'une réorganisation de son activité, sous réserve que cette cession ne réduise pas les droits du client.

​

ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.